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Les actions que vous détenez dans une SA, une SRL ou une SC ne sont plus secrètes.

Vous êtes actionnaires d’une SA, SRL ou SC ? Vous détenez des actions nominatives ? Saviez-vous que le nouveau Code des Sociétés et Associations vous donne le droit de consulter le registre des actionnaires dans son intégralité pour ce qui concerne la catégorie de titre que vous détenez dans la société.

Et si les statuts de la Société prévoient encore de limiter ce droit de consultation à vos seules données ou de le subordonner à certaines conditions, ces limitations ne sont plus d’application.

Voilà qui est nouveau !

Il en résulte bien entendu que cette transparence vaut dans les deux sens. Les autres actionnaires auront également accès au registre et pourront prendre connaissance des participations que vous détenez dans la Société.

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Le registre des actionnaires c’est quoi ?

Toute société qui émet des titres, actions ou obligations, est tenue de tenir un registre de ces actions ou obligations. Dans ce registre seront consignées toute une série d’informations sur les actions elles-mêmes mais également sur l’identité des personnes, physiques ou morales, qui détiennent ces titres.

Jusqu’il y a peu, ce registre était constitué d’un livret que vous receviez chez le notaire lors de la constitution de la société ou que vous pouviez acheter en papeterie. A chaque page correspond un actionnaire et chaque mouvement de titres doit être inscrit dans ce registre.

Qu’est que ce droit de consultation du registre des actionnaires change ?

Par le passé, le droit de l’actionnaire de consulter ce registre n’était pas vraiment reconnu. Cela ne le regardait pas vraiment. A telle enseigne que certaines sociétés limitaient statutairement la possibilité pour l’actionnaire de prendre connaissance des inscriptions portées dans ce registre. Tout au plus était-il permis à l’actionnaire de prendre connaissance de la page le concernant.

Aujourd’hui, tout actionnaire a donc le droit de consulter la totalité du registre.

Pour les sociétés, le défi est donc de dépoussiérer leur registre des actionnaires qui sommeillent depuis des années dans un coffre. Pour autant qu’il y soit encore d’ailleurs.

Combien de fois n’avons-nous pas entendu un entrepreneur un peu tracassé s’interroger sur les démarches à suivre pour reconstituer un registre des actionnaires malheureusement perdu.

Comment constituer un registre électronique des actionnaires ?

De nos jours, il est possible de tenir ce registre de manière électronique. Cette possibilité qui était auparavant exclusivement réservée aux SA a été étendu à la SRL ou à la SC.

La loi fixe bien entendu toute une série de règles et conditions pour que le registre électronique des actionnaires ne soit pas non plus accessible à n’importe qui.

Il existe différentes sociétés qui proposent des registres électroniques des actionnaires. L’important est à nos yeux de pouvoir garder la main sur ce registre. Le registre électronique des actionnaires proposé par les notaires et les experts-comptables par exemple ne peu être mouvementé que par ces professionnels.

Il en résulte que si un de vos actionnaires vend ses actions, il vous faudra recourir aux services de ces professionnels pour procéder aux changements dans le registre électronique des actionnaires.

Pas certain que nous gagnions en facilité dans ce cas.

 C’est la raison pour laquelle nous avons développé notre propre registre électronique des actionnaires mis à la disposition des utilisateurs de notre solution Digital Meeting.

Le registre des actionnaires est un document important. C’est lui qui constitue, jusqu’à preuve du contraire, la preuve que les personnes inscrites au registre des titres nominatifs sont bien titulaires de ceux-ci.

Jusqu’à preuve du contraire parce qu’il se peut que le registre n’ait pas été correctement tenu à jour. Il vous est toujours possible d’établir de vos droits sur les titres inscrits dans le registre des titres nominatifs selon les règles de droit commun.

Que dois-je faire pour établir mon registre électronique des actionnaires ?

Tout d’abord il est important que votre conseil d’administration marque accord sur cette initiative.

Inscrivez donc le point à l’ordre du jour de votre prochaine réunion du conseil d’administration.

Cette étape étant validée, il vous reste à encoder les données exigées par la loi.

Conformément au Code des Sociétés et Associations, le registre des actionnaires doit contenir les informations suivantes :

  • Le nombre total des actions émises par la société, le cas échéant, le nombre total par type d’action ;
  • Pour les personnes physiques, leurs nom et domicile et pour les personnes morales, leurs nom, siège social et numéro d’identification, pour chacun des actionnaires ;
  • Le nombre d’actions détenus par chaque actionnaire, par type d’actions ;
  • Les libérations de chaque action ;
  • Les restrictions au transfert statutaires généralement prévues par les statuts ou les pactes d’actionnaires ;
  • Les transferts et les transmissions d’actions, avec leur date ;
  • Les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à chaque action ainsi que leur part dans le solde de liquidation, si elle est différente de leurs droits aux bénéfices.

Nos conseils

Testez d’abord notre solution et complétez le registre électronique des actionnaires disponible sur Digital-Meeting. Pas la peine en effet de proposer à votre conseil d’administration d’abandonner le papier si vous n’avez même pas vous-même testé la facilité d’utilisation de celui-ci.

Souvenez-vous que lors de la conversion du registre des actions classique en version électronique, il est très important de conserver précieusement le registre papier. Celui-ci contient effectivement la preuve de tous les mouvements antérieurs à la création du registre électronique des actions.

Si un jour vous décidez de faire marche arrière et de revenir à un registre papier, il est indispensable d’imprimer intégralement le contenu du registre électronique, de le signer. La date d’édition de registre est toujours indiquée sur la version imprimable du registre tenu sur Digital-Meeting.

Il vous appartient alors d’annexer cette version imprimée au registre papier.

 

 

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