Langues

En Belgique, l’emploi des langues est libre.

Mais en matière administrative, et vos procès-verbaux d’assemblées générales et parfois même de conseil d’administration sont des documents administratifs, l’emploi des langues est défini par une loi de 1963. Si votre société a son siège en Flandre, le procès-verbal devra obligatoirement être rdéigé en néerlandais. En région wallonne il devra être rédigé en français et en Région de Bruxelles-Capitale il devra être rédigé soit en français, soit en néerlandais. Seule exception, les AISBL qui elles peuvent rédiger leur procès-verbal en anglais si elles le souhaitent.